Démarches administratives pour les particuliers
Accueil » Démarches pour les particuliers
Particuliers, Retrouvez ci-dessous les renseignements nécessaires pour mener à bien vos démarches
Modèle de document
Déclaration de concubinage (Modèle de document)
Vérifié le 28/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce simulateur vous permet de personnaliser le modèle de déclaration de concubinage (ou de vie commune).
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre